sécurité sociale conf
LA SECURITÉ SOCIALE DES AA
Regime social des artistes-auteurs
-création en 1964 => favoriser la creation artistique / tenir compte de la spécificité des créateurs d'oeuvres originale d'esprit
les 4 grands principes
-contributif (ouverture de droits sociaux est proportionnelle au montant des revenus artistiques)
-solidaire (pallier certains accidents heureux ou pas de la vie)
-répartition
-obligatoire
Une solidarité basée sur le travail
=> revenus artistiques perçus = cotisations aupres du regime social dees AA pour financer le systeme de protection sociale
Comment ce regime est financé?
-les cotisations des AA
-contribution des diffuseurs et des sociétés de ventes volontaires ( aspect qui n'existe nul part ailleurs)
-la solidarite entre regimes
-l'impots
L'organisation
-la secu sociale de AA
=> urssaf limousin = gestion des declarations / recouvrement des vos cotisations
=> assurance retraite
Conditions d'affiliation
-resider fiscalement en France
-avoir plus de 18 ans
-exercer son activité de manière indépendante
-exercer une activité d'auteur d'oeuvres de l'esprit originales ( 2 critères = une création intellectuelle, une originalité )
-exercer une activité comprise dans le champ du regime
Les branches du régime
-arts graphiques et plastiques
-ecrivains illustrateurs du livre
-auteurs d'oeuvres cine et audiovisuelles
-auteurs et compositeurs de musique
-auteurs d'oeuvre photographiques
Etre designer et sous le statut AA, ON NE PEUT PAS VENDRE nos créations nous meme
BNC = Bénéfice non commerciaux
Le paiement des cotisations
-lors du reglement de notre remunération, notre diffuseur doit nous fournir une certification de précompte. Ce doc justifie du paiement des cotisations auprés de l'Urssaf.
-Tous les trimestres, on doit s'acquitter du paimebt de nos citisations et contributions auprés de l'Urssaf
Assiette sociale
si je declare fiscalement en traitements de salaire = ex je declare 10000e mon assiette est de 10000e
si je declare en BNC = ex je declare 10000e mon assiette est de 11500e